Conditions générales de vente VIDRONEO

 

Article 1.1 – Champ d’application
La société VIDRONEO, SAS au capital de 7 500 €, ci-après dénommée « VIDRONEO », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Siret N° 848.915.880.00019 et dont le siège social est situé 26 rue Bourgon 75013 Paris est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services sur la production audiovisuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de gestion de communication, d’organisation d’évènements et de publicité, réalisées par VIDRONEO. Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du CLIENT ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du CLIENT.

Article 1.2 – Définitions
Est appelé VIDRONEO ou Agence ou Prestataire, la SAS VIDRONEO.

Est appelé CLIENT, désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de VIDRONEO. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers..

Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à VIDRONEO par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :

. Etudes, conseils et gestion
. Réalisation et production audiovisuelle
. Réalisation et production évènementielle
. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le CLIENT ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.

Est appelé Livrable le master vidéo remis au CLIENT.

Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes
Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site http://www.vidroneo.com.
En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 1.4 – Confidentialité – Références
VIDRONEO et le CLIENT s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le CLIENT doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et VIDRONEO doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le CLIENT dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le CLIENT autorise VIDRONEO à utiliser son nom et sa dénomination sociale et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. VIDRONEO pourra librement faire figurer le nom du CLIENT, ainsi que son logo sur une liste de références. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à l’Agence.

Article 1.5 – Commande & Modification
A la suite d’un premier brief ou contact, VIDRONEO proposera au CLIENT un premier devis récapitulant les points évoqués et les moyens proposés.

Une analyse des besoins du CLIENT, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.–Les différentes options discutées entre le CLIENT et VIDRONEO.–Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).–Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le CLIENT à une date butoir de rendu.- D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et VIDRONEO.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail). Le devis, s’il est signé par le CLIENT avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par VIDRONEO validera le projet et la mise en route de sa conception. La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis.
En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de VIDRONEO.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le CLIENT.
Tous retards du fait du CLIENT notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de VIDRONEO. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. VIDRONEO ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires. VIDRONEO se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le CLIENT impérativement avant le lancement de la production des services. VIDRONEO se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du CLIENT. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au CLIENT. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production.
Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures (3 retours maximum), c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques…. Les changements plus importants de type modification ou nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Article 1.6 – Engagements réciproques
VIDRONEO s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….). Si VIDRONEO ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au CLIENT.

VIDRONEO s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles. Restituer tout document fourni par le CLIENT à la fin de la mission. Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations : qui sont à la disposition du public ; qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Le CLIENT s’engage à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties. Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client devra utiliser les Livrables dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en procédant à toute déclaration légalement obligatoire. En outre, le Client utilisateur d’une musique sur les Livrables devra procéder à une déclaration auprès des sociétés de gestion de droits d’auteur et droits voisins et payer respectivement les droits d’auteurs et droits voisins si l’œuvre utilisée ou le phonogramme n’est pas tombée dans le domaine public.

Dans le cas d’une utilisation d’une musique « libre de droits » le client ne pourra s’opposer à la mention du créateur de l’œuvre au générique de la vidéo.

Article 1.7 – Conditions relatives au tournage d’une vidéo
Pour la prise de vue vidéo, VIDRONEO s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers. La priorité de VIDRONEO est de livrer à son CLIENT un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Ex: Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour l’agence et/ou son matériel, VIDRONEO se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si VIDRONEO ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT.

Article 1.8 – Annulation de la commande
Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

Article 1.9 – Propriété intellectuelle et droit à l’image
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le CLIENT devra faire signer une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et VIDRONEO ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le CLIENT devra s’assurer préalablement à l’exécution de la prestation de services d’avoir l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et VIDRONEO ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. VIDRONEO ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le CLIENT des images filmées ou réalisées pour son compte. Le CLIENT est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées. Pour les prestations de type Drone VIDRONEO s’occupera de la partie autorisation.

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite VIDRONEO, dans le cas contraire s’il en résulte un nouveau montage ou une obligation de flouter certains visages après coup VIDRONEO pourra facturer un complément pour la prestation.
Il est largement recommandé et préférable pour le CLIENT de leur faire signer un droit à l’image. VIDRONEO s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, VIDRONEO ne peut être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation dans son intégralité.

Article 2.0 – Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo
La production est exécutée par le personnel de l’agence qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de VIDRONEO tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit), la prestation de services ne peut être exécutée, le CLIENT ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 5 jours, avec autorisation préfectorale). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au CLIENT, seul l’acompte est encaissé par VIDRONEO. Dans le cas où le CLIENT et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signé par le CLIENT et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par VIDRONEO pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du CLIENT, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.

Le CLIENT prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

Article 2.1 – Droit de diffusion & d’utilisation
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et VIDRONEO.
VIDRONEO décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, VIDRONEO se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Copyright VIDRONEO» ou le logo de l’Agence.
VIDRONEO se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à VIDRONEO motivant son refus de diffusion.

Article 2.2 – Conditions de paiement
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT et sont soumis à la TVA. Le paiement se fait par virement. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

Article 2.3 – Pénalités en cas de retard de paiement
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, VIDRONEO suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

Article 2.4 – Livraison
VIDRONEO s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 2.5 – Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû. D’autre part, VIDRONEO se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au CLIENT. Le CLIENT supportera tous les frais engagés par VIDRONEO pour le recouvrement des sommes dues.

Article 2.6 – Conservation des fichiers numériques
Les rushes seront conservés 6 mois après la livraison du projet. Si le CLIENT souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à VIDRONEO et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
En outre VIDRONEO assure sur le devis ou le bon de commande au CLIENT une conservation de 3 ans de la conformation vidéo (fichiers utilisés pour le montage et le  livrable – masters du projet).